Conditions de participation pour la garantie sur les pneus Bridgestone
La garantie sur les pneus Bridgestone est une offre proposée par Bridgestone Europe NV/SA, succursale de Spreitenbach (ci-après «Bridgestone»), aux acheteurs (ci-après «acheteurs» ou «participants») portant sur une sélection de pneus Bridgestone achetés chez les vendeurs participants.
Avec la garantie sur les pneus Bridgestone, Bridgestone soutient financièrement les acheteurs lors de l'achat d'un pneu de remplacement en cas de défaillance d'un pneu.
Les conditions de participation suivantes s'appliquent.
1. Période promotionnelle, région, concessionnaires participants
1.2 L'offre de garantie des pneus Bridgestone est valable jusqu'à nouvel ordre (ci-après: «période promotionnelle»). Bridgestone peut prolonger la promotion et l'offre de garantie sur les pneus Bridgestone ou y mettre fin pour une raison fondée. Il y a une raison fondée par exemple si l'offre n'est plus économiquement viable ou si les concessionnaires participants ne souhaitent plus offrir la garantie sur les pneus Bridgestone. Les périodes de garantie en cours ne sont pas affectées par la fin de la période promotionnelle.
2. Obtention du droit de participation, conditions de participation, restrictions de la participation
2.2 Pour pouvoir bénéficier de la garantie sur les pneus Bridgestone, l'acheteur doit remplir les conditions suivantes.
- Achat d'au moins 2 pneus Bridgestone neufs pour voiture, SUV/4x4 ou camionnette (camion léger) de toutes tailles. La promotion porte sur les pneus d'été, d'hiver ou quatre saisons.
- Les pneus désignés doivent être achetés exclusivement auprès des concessionnaires participants et doivent également être montés par eux (voir point 3).
- L'achat des pneus est effectué pendant la période promotionnelle.
- Inscription sur le site http://garantie.bridgestone.ch et enregistrement des pneus dans les 14 jours suivant la date d'achat (voir point 4.)
3. Concessionnaires participants
3.1 La promotion «garantie sur les pneus Bridgestone» est proposée exclusivement chez les revendeurs de pneus participants; les pneus achetés et/ou montés ailleurs ne sont pas couverts par la promotion. Les concessionnaires participants peuvent être consultés ou recherchés sur la page d'accueil du site http://garantie.bridgestone.ch. Une recherche par code postal permet de trouver les concessionnaires participants dans la région concernée.
3.2 La sélection des concessionnaires participants peut changer pendant la promotion. Si une garantie sur les pneus a déjà été activée, mais que le concessionnaire ne participe pas à la promotion à une date ultérieure, la validité de la garantie sur les pneus reste inchangée et continue à être effective.
4. Inscription, enregistrement, activation de la garantie sur les pneus Bridgestone
Pour participer à la promotion «garantie sur les pneus Bridgestone», l'acheteur doit enregistrer son achat sur Internet dans les 14 jours suivant l'achat des pneus concernés, en procédant de la façon suivante:
- Ouvrir le site Internet http://garantie.bridgestone.ch
- Cliquer sur «Inscription» ou «Activer la garantie sur les pneus»
- Créer et confirmer le compte de l'acheteur (le lien de confirmation sera envoyé par e-mail à l'adresse indiquée)
- Saisir les données demandées
- Concessionnaire partenaire
- Informations sur la personne ou la société de l'acheteur
- Données sur le véhicule
- Télécharger un justificatif d'achat complet (facture, reçu, preuve d'achat) identifiant clairement les pneus Bridgestone concernés (voir 2.2), la date d'achat, le concessionnaire et le véhicule sur lequel les pneus ont été montés. Le justificatif d'achat peut être téléchargé sous forme de fichier ou simplement en utilisant la fonction photo des smartphones récents.
- Accepter les conditions de participation ainsi que l'accord sur la protection des données.
Une fois toutes les données saisies complètement et les différents points remplis, la garantie sur les pneus est activée pour les pneus correspondants. L'acheteur peut désormais enregistrer d'autres pneus qui répondent à ces conditions de participation sur son compte. Pour plus de détails sur la garantie sur les pneus, voir le point 5.
5. Efficacité, portée et durée de la garantie sur les pneus Bridgestone5.1 La garantie sur les pneus ne devient effective qu'après enregistrement et activation complets conformément aux points ci-dessus. La garantie sur les pneus commence rétroactivement à partir de la date d'achat et est valable pendant 24 mois. La prestation de garantie est déterminée à partir de la date d'achat (voir point 5.6).
5.2 Période de geste commercial: Si l'acheteur subit des dommages sur le jeu de pneus acheté dans les 14 jours suivant l'achat mais avant l'activation de la garantie Bridgestone, l'acheteur peut activer la garantie a posteriori dans une période de 14 jours à compter de la date d'achat. Si tous les critères de participation sont remplis et que les dommages sont couverts par la garantie sur les pneus Bridgestone (voir ci-dessous), la garantie s'appliquera alors également au jeu de pneus déjà endommagé.
5.3 La garantie sur les pneus Bridgestone couvre uniquement les dommages suivants:
- Dommages causés au pneu par les trottoirs
- Dommages causés par des corps étrangers (clous, verre brisé, etc.), comme des coupures ou des perforations
Les dommages causés intentionnellement par l'acheteur ou des tiers ne sont pas couverts. En cas de dommage au pneu causé par un stockage ou un montage incorrect, une demande de garantie est également exclue.
5.4 Une réclamation au titre de cette garantie ne concerne que les dommages aux pneus; les dommages à la jante ne sont pas couverts par la garantie Bridgestone. Si le concessionnaire recommande de prendre des mesures autres que le remplacement du pneu endommagé, la garantie ne couvre que le(s) pneu(s) endommagé(s).
5.5 La garantie sur les pneus Bridgestone ne s'applique pas si le pneu en question a une profondeur de sculpture restante inférieure à 4 mm.
5.6 Lorsque les dommages aux pneus sont couverts par ces conditions générales, un remboursement peut être demandé à l'achat d'un pneu Bridgestone de remplacement. Ce remboursement sera basé sur l'âge des pneus endommagés à partir de la date d'achat selon le barème suivant:
Un remboursement ne sera effectué que pour le prix d'achat du pneu de remplacement conformément au barème. Le coût du montage et du remplacement d'autres pneus non endommagés n'est pas couvert par la garantie.
La réclamation sera réglée sous la forme d'un remboursement au prorata du prix d'achat du pneu de remplacement (voir point 6.).
5.7 L'acheteur a la charge de la preuve de tous les faits donnant lieu à une réclamation et des conditions de remboursement.
6. Compensation des dommages en cas de garantie
6.2 L'acheteur doit acheter à ses frais un pneu de remplacement de la gamme Bridgestone pour le pneu endommagé auprès d'un concessionnaire de son choix.
6.3 L'acheteur doit signaler le dommage dans un délai de 14 jours à compter de la date d'achat du pneu de remplacement sur le site http://garantie.bridgestone.ch. Pour ce faire, il doit se connecter et utiliser la fonction «Signaler un dommage» pour le jeu de pneus concerné. Cela ouvrira un formulaire de déclaration de dommages, qui devra être rempli dans son intégralité. Le justificatif d'achat du pneu de remplacement et la preuve (photo(s)) du dommage doivent être téléchargés dans le cadre du signalement du dommage.
6.4 Une fois le formulaire entièrement rempli, la demande sera envoyée et examinée par Bridgestone. Si toutes les conditions requises pour la demande de garantie sont remplies, l'acheteur sera remboursé par virement bancaire dans les 6 semaines du prix d'achat au prorata du pneu de remplacement conformément au point 5.6. La garantie sur les pneus Bridgestone ne couvre pas le coût des travaux associés au remplacement du pneu, comme l'équilibrage ou d'autres services.
6.5 Le(s) pneu(s) de remplacement nécessaire(s) remplacera(ont) le(s) pneu(s) endommagé(s) parmi les pneus couverts par la garantie Bridgestone; la période restante de la garantie d'origine s'appliquera également aux pneus de remplacement.
6.6 Bridgestone se réserve le droit de récupérer le pneu endommagé en l'espace de deux semaines chez le concessionnaire en vue d'un examen.
6.7 Le remboursement du pneu de remplacement sera effectué par le prestataire de services de Bridgestone TAKTZEIT GmbH (Düsseldorf, Allemagne) sous la forme d'un virement bancaire sur le compte indiqué par l'acheteur.
7. Recoupement avec d'autres garanties et/ou assurances, transfert des demandes de garantie
7.1 Si le dommage au pneu fait l'objet d'une réclamation non seulement au titre de la garantie sur les pneus Bridgestone, mais aussi auprès d'une compagnie d'assurance ou par le biais de la garantie d'un autre fabricant («régulateur»), l'acheteur peut être tenu de signaler au régulateur la réclamation au titre de la garantie Bridgestone. A cette fin, l'acheteur doit vérifier ses documents concernant les garanties et/ou assurances existantes ou futures pour ses pneus.
7.2 Bridgestone traitera uniquement avec l'acheteur participant dans le cadre de la garantie sur les pneus Bridgestone. L'acheteur est tenu d'indemniser Bridgestone contre toute réclamation des régulateurs. Un transfert des droits de garantie n'est pas possible.
8. Protection des données
8.1 Informations sur la protection des données: Toutes les données à caractère personnel des acheteurs seront traitées confidentiellement par les organisateurs (en même temps que les autorités responsables) et ne seront collectées, stockées et traitées que dans le but de mener à bien la promotion. Les données à caractère personnel seront transmises exclusivement à des auxiliaires d'exécution (prestataires de services, agences) pour la mise en œuvre de cette promotion. Il n'y a pas de transfert à des tiers, à moins que le participant n'y consente ou qu'il n'y ait une autorisation légale. Les données à caractère personnel des participants seront transmises à l'organisateur de la promotion dans le but de mettre en œuvre la promotion, et en particulier pour les notifications relatives à la promotion par e-mail ou par téléphone.
8.2 Le participant a le droit à tout moment d'accéder aux données à caractère personnel stockées par l'organisateur et de recevoir d'autres informations concernant le traitement des données, ainsi que de faire rectifier, effacer ou limiter leur traitement. Pour faire valoir ses droits, le participant doit contacter directement Bridgestone:
Par la poste à:
Bridgestone Europe NV/SA,
Niederlassung Spreitenbach
MKT Reifengarantie
Bodenäckerstrasse 1
8957 Spreitenbach
Suisse
Par e-mail à:
garantie@bridgestone-kundendialog.eu
Le participant a également le droit à tout moment de s'opposer au traitement des données pour la mise en œuvre de la promotion avec effet pour l'avenir. Toutefois, si le participant exerce son droit d'opposition, l'organisateur ne peut plus fournir ses services.
8.3 Remarque: Après la demande d'effacement, les données seront effacées à la fin de la promotion ou à l'expiration de la dernière période de garantie des jeux de pneus enregistrés par l'acheteur.
8.4 En outre, le participant a le droit d'introduire à tout moment une réclamation auprès une autorité de contrôle, par exemple au délégué à la protection des données de son pays de résidence. Le participant peut également exercer ses droits légaux en allant sur https://privacy.bridgestone.eu?language=FR ou en contactant notre délégué à la protection des données sur https://privacy.bridgestone.eu/index.php?tmpl=tmpl_contact_form&language=FR
8.5 Lors de leur inscription à la promotion, les participants peuvent décider de recevoir à l'avenir de plus amples informations sur les produits et services de l'organisateur.
Si le participant décide de le faire, il donne son accord par le biais d'une déclaration de consentement séparée pour que ses données d'inscription soient incluses dans les listes de diffusion de la newsletter de l'organisateur. Les participants peuvent se désabonner à tout moment des listes de diffusion de la newsletter en suivant les instructions de désabonnement fournies dans chaque e-mail ou en informant l'organisateur de sa désinscription sans encourir d'autres frais que les frais de transmission selon les tarifs de base.
9. Autres remarques
9.1 Limitation de responsabilité: En ce qui concerne les dommages résultant d'une atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé et dans les cas de responsabilité obligatoire prévus par la loi, par exemple en vertu de la loi sur la responsabilité du fait des produits, qui sont fondés sur une violation intentionnelle ou par négligence des obligations de l'organisateur ou sur une violation intentionnelle ou par négligence de ses obligations par l'un de ses représentants légaux ou agents d'exécution, l'organisateur sera responsable conformément aux dispositions légales. En ce qui concerne les autres dommages, l'organisateur n'est responsable que des dommages fondés sur la violation d'une obligation contractuelle essentielle ou sur une négligence grave ou une violation intentionnelle d'une obligation par l'organisateur ou sur une violation intentionnelle ou une négligence grave d'une obligation par ses représentants légaux ou auxiliaires d'exécution.
9.2 Dégagement de responsabilité Facebook: Cette promotion n'a aucun lien avec Facebook et n'est en aucun cas parrainée, soutenue ou organisée par Facebook.
9.3 Sous réserve de modifications et d'ajustements de la promotion.
9.4 Clause de sauvegarde: Si une clause des présentes conditions de participation est ou devient sans effet, entièrement ou en partie, cela n'affecte en rien la validité des clauses restantes des présentes conditions de participation. La clause sans effet doit être remplacée par la clause respectant la législation en vigueur dont le sens et la finalité correspondent au mieux à l'objectif économique de la clause sans effet. Cela s'applique également en cas de lacune dans les présentes conditions de participation.
9.5 Le lieu de juridiction est Spreitenbach ou, si l'acheteur est une personne physique, le tribunal compétent pour le lieu de résidence de l'acheteur.
9.6 Le droit applicable est le droit suisse.
Spreitenbach, février 2021
Bridgestone Europe NV/SA,
Filiale de Spreitenbach